Conditions générales

Conditions générales de livraison et de prestations de Frölich & Klüpfel Drucklufttechnik GmbH & Co. KG

Version : janvier 2021

1. Champ d'application et généralités

1.1. Les présentes conditions générales de livraison et de prestations, accompagnées d'informations sur la protection des données, de Frölich & Klüpfel Drucklufttechnik GmbH & Co. KG, ci-après les « conditions générales », s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients, ci-après le « client ». Elles concernent notamment la livraison de marchandises, de travaux et de services. Elles ne s'appliquent que si le client est un professionnel (Unternehmer) au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

1.2. Sauf accord contraire exprès, la dernière version de ces conditions générales communiquée au client sous forme textuelle s'applique également, en tant qu'accord-cadre, aux futurs contrats similaires, sans qu'il soit nécessaire de nous y référer à nouveau dans chaque cas.

1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions du client qui y dérogent, les contredisent ou les complètent ne font partie du contrat que dans la mesure où nous avons expressément accepté leur application. Cela vaut également lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve en ayant connaissance des conditions du client.

1.4. La partie B de la réglementation allemande relative à la passation et à l'exécution des marchés de travaux de construction (VOB) ne s'applique pas.

1.5. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client nous adresse après la conclusion du contrat doivent être faites par écrit pour être valables.

2. Offre, conclusion du contrat, étendue des prestations et montant minimal de commande

2.1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou comportent un délai d'acceptation déterminé. Nous pouvons accepter les commandes du client dans les trente (30) jours suivant leur réception, par écrit ou par l'exécution de la livraison ou de la prestation. Le montant minimal d'une commande est de 20,00 euros. En dessous de ce montant, un supplément de 10,00 euros pour petite commande est facturé.

2.2. Nos indications sur l'objet de la livraison ou de la prestation, notamment les dimensions, tolérances et caractéristiques techniques, sont approximatives, sauf si l'usage contractuellement prévu exige une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou indications de la livraison ou prestation. Les écarts résultant de prescriptions légales ou d'améliorations techniques ainsi que le remplacement de matériaux et composants sont autorisés s'ils ne compromettent pas l'usage contractuellement prévu.

2.3. L'étendue de notre obligation de livraison ou de prestation est déterminée par notre confirmation écrite de commande ou, en cas d'exécution sans réserve et sans confirmation préalable, par la commande du client ; les présentes conditions générales demeurent applicables.

2.4. Nous conservons la propriété et les droits d'auteur sur nos offres, devis et tous les documents remis au client. Le client ne peut les communiquer à des tiers sans notre accord exprès. À notre demande, il doit nous les restituer intégralement.

3. Prix, paiement, compensation et droit de rétention

3.1. Sauf accord contraire exprès, nos prix catalogue en vigueur à la conclusion du contrat s'appliquent. Si la livraison ou la prestation doit intervenir plus de quatre (4) mois après la conclusion, les prix catalogue en vigueur au moment de son exécution s'appliquent.

Les prix des marchandises s'entendent départ usine ou entrepôt, majorés de la TVA légale, de l'emballage, du transport, de l'assurance transport ou des autres assurances demandées par le client, du montage et des consommables. Les droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à la charge du client.

Sauf accord écrit contraire, les travaux ou services sont facturés sur la base de nos tarifs, majorés de la TVA légale, par heure travaillée et par salarié. Le temps de travail comprend également la préparation, les trajets aller-retour ainsi que les immobilisations et attentes qui ne nous sont pas imputables. Les frais de déplacement, d'hébergement et les marchandises utilisées sont facturés séparément. Nous remettons au client un relevé mensuel des heures à la fin de chaque mois, au plus tard après l'exécution de la prestation. La facturation repose sur ce relevé, sauf contestation écrite et motivée du client dans les cinq (5) jours. Les devis sont sans engagement, sauf accord écrit contraire.

3.2. Les factures sont payables sans déduction dans les trente (30) jours, sauf accord écrit contraire.

Nous pouvons toutefois, à tout moment et même dans une relation commerciale suivie, subordonner tout ou partie d'une livraison à un paiement anticipé. Nous formulons cette réserve au plus tard dans la confirmation de commande. Le paiement par chèque ou lettre de change est exclu, sauf accord particulier.

3.3. À l'expiration du délai prévu à l'article 3.2, le client est en retard de paiement. Le prix porte alors intérêts au taux légal de retard applicable. Nous nous réservons le droit de réclamer la réparation de tout dommage supplémentaire résultant du retard.

3.4. Le client ne peut opposer une compensation que si sa créance est incontestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée. Il ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de créances issues de la même relation contractuelle.

4. Livraison et prestations, contrôle des exportations, délais, retard et livraisons partielles

4.1. Sauf accord contraire exprès, les livraisons sont effectuées départ entrepôt, qui constitue également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution corrective. À la demande et aux frais du client, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (Versendungskauf). Sauf accord contraire, nous choisissons le mode d'expédition, notamment le transporteur, l'itinéraire et l'emballage. Nous pouvons utiliser d'autres pièces, matériaux ou substances que ceux convenus, si cela ne compromet pas l'aptitude de la livraison ou prestation à l'usage habituel ou contractuellement prévu.

Lorsque nous exécutons une livraison ou une prestation dans les locaux du client, celui-ci doit nous informer des règles de sécurité au travail applicables. Nous veillons à leur respect par nos salariés.

4.2. Nos obligations et celles du client découlant du contrat ou des présentes conditions sont soumises à la condition que leur exécution ne contrevienne pas aux règles applicables de contrôle des exportations.

4.3. Les délais et dates de livraison ou de prestation annoncés sont approximatifs, sauf engagement ou accord exprès sur une date ou un délai ferme. En cas d'expédition convenue, ils se rapportent à la remise au transitaire, au transporteur ou au tiers chargé du transport.

4.4. Sans préjudice de nos droits résultant du manquement du client, nous pouvons exiger une prolongation des délais ou un report des dates correspondant à la période durant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.

4.5. Notre retard de livraison ou de prestation est déterminé selon les dispositions légales. Une mise en demeure du client est toutefois nécessaire dans tous les cas. Nous ne répondons pas de l'impossibilité ou du retard causé par la force majeure ou par d'autres événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui ne nous sont pas imputables. Si ces événements rendent l'exécution considérablement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas temporaire, nous pouvons résoudre le contrat. En cas d'empêchement temporaire, les délais et dates sont prolongés ou reportés de sa durée, augmentée d'un délai raisonnable de reprise. Si le retard rend l'acceptation inexigible pour le client, celui-ci peut résoudre le contrat par déclaration écrite immédiate.

4.6. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison ou de prestation, quelle qu'en soit la cause, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée conformément à l'article 12 des présentes conditions.

4.7. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles si elles sont utilisables par le client conformément à la finalité contractuelle, si la livraison du solde est assurée et si elles n'entraînent pas de dépenses ou frais supplémentaires importants pour le client.

5. Mise en service et réception des travaux

5.1. La mise en service des marchandises livrées s'effectue sous notre responsabilité et notre direction, sauf accord contraire exprès ou renonciation expresse ou tacite de notre part liée à la nature ou à l'état des marchandises. Elle est réalisée avec le personnel d'exploitation et de maintenance du client, sous la forme d'un essai de fonctionnement à vide.

5.2. Le client est tenu de réceptionner les travaux exécutés conformément au contrat. Ils sont réputés réceptionnés si le client n'a pas refusé la réception dans les quatorze (14) jours suivant leur achèvement en indiquant au moins un défaut.

6. Transfert des risques et retard de réception

6.1. Pour les livraisons de marchandises, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au client au plus tard lors de la remise. En cas de vente avec expédition (Versendungskauf), ces risques ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Pour les travaux ou lorsqu'une réception est convenue, le transfert intervient à la réception. Le retard du client à accepter la livraison ou la réception produit les mêmes effets que celle-ci.

6.2. Si le client tarde à réceptionner, omet de coopérer ou si la livraison ou prestation est retardée pour d'autres motifs qui lui sont imputables, nous pouvons demander réparation du dommage subi, y compris des dépenses supplémentaires. Nous facturons à ce titre une indemnité forfaitaire de 0,25 % du montant de la facture par semaine écoulée. La preuve d'un dommage supérieur et nos droits légaux, notamment de résolution, restent réservés ; le forfait est toutefois imputé sur les autres créances pécuniaires. Le client peut prouver l'absence de dommage ou un dommage sensiblement inférieur au forfait.

7. Réserve de propriété

7.1. La réserve de propriété ci-dessous garantit toutes nos créances actuelles et futures envers le client résultant de notre relation de livraison ou de prestation, y compris les soldes d'un compte courant limité à cette relation.

7.2. Les marchandises livrées ou les ouvrages réalisés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Ces biens ainsi que ceux qui s'y substituent selon les dispositions suivantes sont désignés ci-après « biens sous réserve de propriété ».

7.3. Le client conserve gratuitement et en sécurité les biens sous réserve de propriété pour notre compte.

7.4. Le client peut transformer et revendre les biens sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires jusqu'à la survenance du cas de réalisation prévu à l'article 7.9. Leur mise en gage et leur cession à titre de garantie sont interdites.

7.5. Si le client transforme les biens sous réserve de propriété, il est convenu que cette transformation s'effectue en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant, et que nous acquérons directement la propriété du nouveau bien ou, si des matériaux de plusieurs propriétaires sont utilisés ou si la valeur du bien transformé dépasse celle des biens sous réserve, sa copropriété au prorata de la valeur des biens sous réserve par rapport au nouveau bien. Si cette acquisition de propriété n'intervient pas, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, sa propriété future ou sa copropriété dans la proportion précitée. Si les biens sont associés ou mélangés de manière indissociable à d'autres biens pour former un ensemble dont un autre bien constitue l'élément principal, le client nous cède, dans la mesure où cet élément lui appartient, une quote-part de copropriété selon la proportion indiquée à la première phrase.

7.6. En cas de revente des biens sous réserve de propriété, le client nous cède dès à présent à titre de garantie la créance correspondante envers l'acquéreur, proportionnellement à notre quote-part en cas de copropriété. Il en va de même des autres créances qui remplacent ces biens ou naissent à leur égard. Nous autorisons le client, de manière révocable, à recouvrer en son nom les créances cédées. Cette autorisation ne peut être révoquée qu'en cas de réalisation de la garantie.

7.7. En cas d'intervention de tiers sur les biens sous réserve de propriété, notamment de saisie, le client doit immédiatement leur signaler notre propriété et nous en informer afin de nous permettre de faire valoir nos droits. Si le tiers ne peut rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés, le client en répond envers nous.

7.8. Nous libérons les biens sous réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui les remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Le choix des éléments libérés nous appartient.

7.9. Si nous résolvons le contrat en raison d'un manquement du client, notamment d'un retard de paiement (cas de réalisation), nous pouvons exiger la restitution des biens sous réserve de propriété.

7.10. Les pièces que nous démontons chez le client deviennent notre propriété, sauf accord écrit contraire.

8. Garantie des défauts

8.1. Les droits du client en cas de défauts matériels ou juridiques, y compris les livraisons erronées ou incomplètes, le montage incorrect et les instructions de montage défectueuses, sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-dessous.

8.2. Notre responsabilité pour défauts repose sur l'accord des parties concernant les qualités des marchandises. En l'absence d'accord, l'existence d'un défaut est appréciée selon les dispositions légales.

8.3. Lorsque le client est soumis à des obligations légales d'examen et de notification des défauts, ses droits supposent qu'il les ait respectées. Tout défaut constaté lors de l'examen ou ultérieurement doit nous être notifié immédiatement par écrit. Une notification dans les deux (2) semaines est réputée immédiate ; son envoi dans ce délai suffit. Indépendamment de ces obligations, les défauts apparents, y compris les livraisons erronées ou incomplètes, doivent être signalés par écrit dans les deux (2) semaines suivant la livraison, l'envoi dans ce délai étant suffisant. À défaut d'examen ou de notification réguliers, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.

8.4. Si les marchandises sont défectueuses, nous choisissons en premier lieu entre l'élimination du défaut (réparation) et la livraison d'un bien exempt de défaut (remplacement). Notre droit de refuser l'exécution corrective dans les conditions légales reste réservé. Nous pouvons subordonner celle-ci au paiement du prix exigible. Le client peut toutefois retenir une partie raisonnable du prix proportionnée au défaut.

8.5. Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution corrective et notamment nous remettre les biens contestés pour examen. En cas de remplacement, il doit nous restituer le bien défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution corrective ne comprend pas le démontage ni la réinstallation, sauf si nous sommes contractuellement tenus au montage.

8.6. Si un défaut existe effectivement, nous prenons en charge les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution corrective, notamment le transport, les déplacements, la main-d'oeuvre et les matériaux, mais pas les frais de démontage et de montage. Dans le cas contraire, nous pouvons demander au client le remboursement des frais engagés.

8.7. Si l'exécution corrective échoue ou si le délai fixé par le client expire sans résultat, ou si ce délai n'est pas requis par la loi, le client peut résoudre le contrat ou réduire le prix. Un défaut insignifiant n'ouvre toutefois pas droit à résolution.

8.8. En cas de défauts, les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles du client n'existent que selon l'article 12 des présentes conditions et sont exclues dans les autres cas.

9. Réparations, objet et passation des commandes

9.1. La commande peut prévoir l'utilisation de pièces d'origine neuves, de pièces d'échange et de pièces d'occasion. Sauf accord contraire dans la commande, des pièces d'origine neuves sont utilisées.

9.2. La commande porte uniquement sur les prestations qui y sont spécifiées.

9.3. Le client reçoit une copie de la commande.

10. Devis et indications de prix dans le bon de commande

10.1. Si le client demande un devis écrit, les travaux et pièces de rechange y sont détaillés individuellement avec leur prix respectif.

11. Résiliation anticipée de la commande

11.1. Le client peut résilier le contrat à tout moment jusqu'à l'achèvement de la réparation.

11.2. Si l'outil doit être retourné sans réparation ou mis au rebut par nos soins, des frais de traitement de 15,00 euros s'appliquent dans les deux cas. Le client peut prouver que les frais encourus sont inférieurs. L'emballage et le retour sont à sa charge. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

12. Responsabilité

12.1. Sauf stipulation contraire des présentes conditions, nous répondons des manquements contractuels ou extracontractuels conformément aux dispositions légales.

12.2. Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous répondons des dommages, quel que soit leur fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, sous réserve d'un régime légal de responsabilité moins strict, nous ne répondons que :

(a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; et

(b) des dommages résultant d'un manquement non négligeable à une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

12.3. Les limitations prévues à l'article 12.2 s'appliquent également aux manquements des personnes dont nous répondons légalement et à leur bénéfice. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de garantie assumée sur les qualités des marchandises ni aux demandes fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

12.4. En cas de manquement ne consistant pas en un défaut, le client ne peut résoudre le contrat que si ce manquement nous est imputable. Pour le reste, les conditions et conséquences légales s'appliquent.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent, pour une durée illimitée, à garder confidentielles toutes les informations confidentielles et tous les secrets commerciaux et d'affaires de l'autre partie obtenus lors de l'exécution du contrat et à les utiliser exclusivement pour cette exécution, sauf s'ils sont déjà devenus publics sans violation de cette obligation.

14. Délais de prescription

14.1. Pour les livraisons de marchandises, le délai général de prescription des demandes liées aux défauts matériels et juridiques est, par dérogation au § 438, alinéa 1, n° 3 du BGB, de douze (12) mois à compter de la mise en service, sans dépasser dix-huit (18) mois après la livraison. Pour les pièces de rechange, ce délai est de douze (12) mois après la livraison. Lorsqu'une réception est convenue, elle remplace la livraison dans la phrase précédente. Les dispositions légales spéciales, notamment les §§ 438, alinéa 1, nos 1 et 2, et 444 du BGB, restent applicables.

Pour la réalisation d'un ouvrage, le délai général de prescription des demandes liées aux défauts matériels et juridiques est, par dérogation au § 634a, alinéa 1, n° 3 du BGB, de douze (12) mois à compter de la réception. Les dispositions légales spéciales, notamment les §§ 634a, alinéa 1, nos 1 et 2, et 639 du BGB, restent applicables.

14.2. Les délais ci-dessus du droit de la vente et du contrat d'entreprise s'appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages-intérêts du client fondées sur un défaut des marchandises, sauf si le délai légal ordinaire est plus court dans le cas concerné. Les demandes fondées sur l'article 12 et sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits sont toutefois exclusivement soumises aux délais légaux.

15. Dispositions finales

15.1. Toute modification ou tout complément aux accords conclus, y compris aux présentes conditions, doit être effectué par écrit pour être valable.

15.2. Si le contrat ou les présentes conditions présentent une lacune, celle-ci est comblée par les dispositions juridiquement valables que les parties auraient convenues, conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes conditions, si elles en avaient eu connaissance.

15.3. Les relations entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

15.4. Les présentes conditions s'interprètent selon la conception allemande du droit, même lorsqu'elles sont utilisées en anglais ou en français. En cas de différence entre le sens anglais ou français et le sens allemand, ce dernier prévaut.

15.5. Notre siège constitue le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant du contrat ou des présentes conditions ou s'y rapportant. Nous pouvons également agir au lieu d'exécution de l'obligation de livraison selon les présentes conditions ou un accord individuel prépondérant, ou devant le tribunal du domicile général du client. Les dispositions légales impératives, notamment sur les compétences exclusives, restent applicables.